Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 201 - Règlement sur la mise en commun des frais de transport du lait

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Pour chaque période de paie, le payeur retient, sur la paie de chaque producteur, conformément au règlement des Producteurs sur le paiement du lait aux producteurs, le taux fixé en vertu de l’article 5 ci-dessus pour chaque hectolitre de lait de ce producteur transporté de la ferme à un établissement laitier.
Le lait refusé par un transporteur est réputé avoir été transporté pour les fins du présent article.
Décision 5443, a. 7; Décision 10389, a. 1.
7. Pour chaque période de paie, le payeur retient, sur la paie de chaque producteur, conformément au règlement de la Fédération sur le paiement du lait aux producteurs, le taux fixé en vertu de l’article 5 ci-dessus pour chaque hectolitre de lait de ce producteur transporté de la ferme à un établissement laitier.
Le lait refusé par un transporteur est réputé avoir été transporté pour les fins du présent article.
Décision 5443, a. 7.
© Gouvernement du Québec